LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1)

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  • Article 46

    Version en vigueur depuis le 24/07/2013Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013


    Les listes de candidats sont établies dans les conditions prévues aux articles L. 298 et L. 300 du code électoral.
    Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le troisième lundi qui précède le scrutin, à 18 heures. Il est donné au déposant un récépissé de dépôt.
    Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

  • Article 47

    Version en vigueur depuis le 24/07/2013Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013


    Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions mentionnées à l'article 46, le ministre des affaires étrangères saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel, saisi de l'élection.