Article 33
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation
Sct. Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire , Art. L241-12, Art. L241-13, Art. L241-14, Art. L241-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation
Art. L401-1
République
Française
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