LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 43

    Version en vigueur depuis le 30/05/2013Version en vigueur depuis le 30 mai 2013

    I. - L'article 19 de la présente loi entre en vigueur à Mayotte au 1er janvier 2014.

    II. - L'article 21 n'est pas applicable à Mayotte.

    III. - Le 1° du II de l'article 25 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    IV. - L'article 28 est applicable :

    1° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article L. 5761-1 du code des transports ;

    2° En Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article L. 5771-1 du code des transports ;

    3° A Wallis-et-Futuna ;

    4° Dans les Terres australes et antarctiques françaises.

    V. - Les articles 29 et 30 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les I et II de l'article 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

    VI. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'environnement
    Art. L632-1, Art. L640-1

    VII. - Le III de l'article 31 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    VIII. - Les II à IV, les 4° à 6° du VI, les 1° à 8° du VIII et les XI et XII de l'article 31 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

    IX. - Les II à IV, les 4° à 6° du VI, les 2° à 8° du VIII et les XI et XII de l'article 31 sont applicables en Polynésie française.

    X. - Les II à IV, les 4° à 6° du VI, les 1° à 8° et 11° du VIII et les XI et XII de l'article 31 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

    XI. - Les articles 32, 33 et 37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.




    XII. à XV. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code des transports
    Art. L5781-3, Art. L5712-2, Art. L5722-2, Art. L5761-2, Art. L5782-4, Art. L5742-2, Art. L5791-3, Art. L5772-4, Art. L5752-2, Art. L5732-2, Art. L5792-4, Art. L5762-3, Art. L5771-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des transports
    Art. L5725-1, Art. L3551-1, Art. L5761-1, Art. L5771-1, Art. L6761-1, Art. L6771-1