LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)

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  • Article 42

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
    Art. L15-1, Art. L15-2