Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

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  • Article 61

    Version en vigueur depuis le 25/05/2013Version en vigueur depuis le 25 mai 2013


    I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
    Art. 1, Sct. Chapitre II : Durée limitée, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Règles de fonctionnement, Art. 8
    -Décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010
    Art. 3
    -Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010
    Art. 3

    III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2013.

  • Article 62

    Version en vigueur depuis le 25/05/2013Version en vigueur depuis le 25 mai 2013


    Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

  • Article 63

    Version en vigueur depuis le 25/05/2013Version en vigueur depuis le 25 mai 2013


    Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.