LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 19/05/2013Version en vigueur depuis le 19 mai 2013

    I.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code électoral
    Art. L231

    II.-Le II de l'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code électoral
    Art. L237-1

  • Article 26

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code électoral
    Art. L256, Art. L257

  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code électoral
    Art. L261


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code électoral
    Art. L254, Art. L255, Art. L255-1

  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L2121-2
    -Code électoral
    Art. L228, Art. L284

  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 19/05/2013Version en vigueur depuis le 19 mai 2013


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013.]

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°77-729 du 7 juillet 1977
    Art. 6-3