LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)

JORF n°0114 du 18 mai 2013

En vigueur depuis le 19/05/2013En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Article 22

Version en vigueur depuis le 19/05/2013Version en vigueur depuis le 19 mai 2013


I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code électoral
Art. L231
II.-Le II de l'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.