Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

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  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 06/05/2013Version en vigueur depuis le 06 mai 2013


    Les modifications mineures de la définition de type peuvent être classées comme telles et approuvées :
    1° Soit par l'autorité technique ;
    2° Soit par un organisme de conception, selon des procédures acceptées par l'autorité technique.

  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 06/05/2013Version en vigueur depuis le 06 mai 2013


    Une modification mineure de la définition de type ne peut être approuvée que s'il est démontré que le type du produit modifié est conforme aux spécifications de navigabilité.