Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

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  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 06/05/2013Version en vigueur depuis le 06 mai 2013


    Les modifications de la définition de type sont classées selon qu'elles sont mineures ou majeures. Une modification mineure n'a pas d'effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance de la structure, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles ou sur toutes autres caractéristiques affectant la navigabilité du produit. Toutes les autres modifications sont des modifications majeures.

  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 06/05/2013Version en vigueur depuis le 06 mai 2013


    Toutes les modifications doivent être approuvées et être correctement identifiées.