Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

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  • Annexe 1

    Version en vigueur depuis le 31/10/2022Version en vigueur depuis le 31 octobre 2022

    Modifié par Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 2

    MODÈLE DE CERTIFICAT DE TYPE

    Numéro : 000

    Ce certificat établi conformément à la réglementation française relative à la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique et de sécurité civile et délivré à :

    [Nom & adresse de la société]

    atteste que le type d'aéronef désigné ci-après satisfait aux exigences des règlements de navigabilité applicables en France compte tenu des conditions d'utilisation et des limitations définies dans la fiche de navigabilité associée au présent certificat et portant le numéro 000.

    Type/Modèle :

    Date d'approbation :

    Ce certificat reste valide jusqu'à ce qu'il soit suspendu ou retiré.

    Pour le délégué général pour l'armement :

    Fait à Paris, le