Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2013.

- Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001

Art. 11

- Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12

- Décret n°78-293 du 10 mars 1978

Art. 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.