Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique

JORF n°0089 du 16 avril 2013

En vigueur depuis le 17/04/2013En vigueur depuis le 17 avril 2013

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Article 11

Version en vigueur depuis le 17/04/2013Version en vigueur depuis le 17 avril 2013


Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2013.