Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes (Articles 1 à 34)

Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes (Articles 1 à 34)
- Article 1

Article 1
Version en vigueur depuis le 01/04/2013Version en vigueur depuis le 01 avril 2013

Le livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 34.
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier (Articles 2 à 14)
- Article 2
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. R112-2
- Article 3
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. R112-4
- Article 4
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. R112-7
- Article 5
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. R112-9
- Article 6
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. Section 4 : Rapporteurs extérieurs. ― Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, Art. R112-14-2
- Article 7
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. R112-17-1
- Article 8
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. R112-17-2
- Article 9
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. R112-17-4
- Article 10
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. D112-20-1
- Article 11
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. R112-24-1
- Article 12
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. Section 6-1 : Experts, Art. R112-27-1
- Article 13
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. R112-28
- Article 14
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. R112-30
Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier (Articles 15 à 34)
- Article 15
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. R131-13
- Article 16
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. R131-25
- Article 17
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. D131-26
- Article 18
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. D131-32
- Article 19
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. D131-35
- Article 20
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. R131-41
- Article 21
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. R133-3
- Article 22
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
- Article 23
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. R135-1, Art. R143-1, Art. R135-2, Art. R143-2, Art. R135-3, Art. R143-3, Art. R135-4, Art. R143-4, Sct. Section 1 : Communication des observations, Sct. CHAPITRE V : Communication des observations
- Article 24
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. R136-1, Art. R143-5, Art. R136-2, Art. R143-6, Art. R136-3, Art. R143-7
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes, Sct. CHAPITRE VI : Rapport public
- Article 25
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques, Sct. CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. R137-1, Art. R143-8, Art. R137-2, Art. R143-9, Art. R137-3, Art. R143-10, Art. R137-4, Art. R143-11, Art. R137-5, Art. R143-12, Art. R137-6, Art. R143-13
- Article 26
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  -Code des juridictions financières
  Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques, Art. R143-14, Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R143-17, Art. R143-18
- Article 27
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R141-6, Art. R141-7, Art. R141-8, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
- Article 28
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Article 29
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code des juridictions financières
  Art. R141-10, Art. R142-1, Art. D141-10-1, Art. D142-2, Art. R141-11, Art. R142-3, Art. R141-12, Art. R142-4, Art. R141-13, Art. R142-5, Art. R141-14, Art. R142-6, Art. R141-15, Art. R142-7, Art. R141-16, Art. R142-8, Art. R141-17, Art. R142-9, Art. R141-18, Art. R142-10, Art. R141-19, Art. R142-11, Art. R141-20, Art. R142-12, Art. R141-21, Art. R142-13, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code des juridictions financières
  Sct. Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Article 30
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Art. R141-22, Art. R142-14, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Article 31
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. R143-1, Art. R142-15, Art. R143-3, Art. R142-16
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. Section 3 : Voies de recours et révisions
- Article 32
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. D144-1, Art. D142-17, Art. D144-2, Art. D142-18, Art. D144-3, Art. D142-19, Art. D144-4, Art. D142-20, Art. D144-5, Art. D142-21
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances
- Article 33
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. CHAPITRE V : Dispositions diverses, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. D145-1, Art. D142-22, Art. D145-2, Art. D142-23, Art. D145-3, Art. D142-24, Art. R142-25
- Article 34
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code des juridictions financières
  Sct. CHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code des juridictions financières
  Art. R142-1, Art. R144-1, Art. R142-2, Art. R144-2, Art. R142-3, Art. R144-3, Art. R142-4, Art. R144-4, Art. R142-5, Art. R144-5

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