Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

JORF n°0077 du 31 mars 2013

En vigueur depuis le 01/04/2013En vigueur depuis le 01 avril 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/2013Version en vigueur depuis le 01 avril 2013


Le livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 34.