Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005
Sct. Chapitre Ier : Organisation de l'établissement public OSEO., Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 8
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