LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

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  • Article 70

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


    Les reports de 2012 sur 2013 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.


    INTITULÉ
    du programme 2012
    INTITULÉ
    de la mission
    de rattachement 2012
    INTITULÉ
    du programme 2013
    INTITULÉ
    de la mission
    de rattachement 2013

    Action de la France en Europe et dans le monde
    Action extérieure de l'Etat
    Action de la France en Europe et dans le monde
    Action extérieure de l'Etat

    Vie politique, cultuelle et associative
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    Vie politique, cultuelle et associative
    Administration générale et territoriale de l'Etat

    Cour des comptes et autres juridictions financières
    Conseil et contrôle de l'Etat
    Cour des comptes et autres juridictions financières
    Conseil et contrôle de l'Etat

    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
    Conseil et contrôle de l'Etat
    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
    Conseil et contrôle de l'Etat

    Patrimoines
    Culture
    Patrimoines
    Culture

    Soutien de la politique de la défense
    Défense
    Soutien de la politique de la défense
    Défense

    Développement des entreprises et de l'emploi
    Economie
    Développement des entreprises et du tourisme
    Economie

    Conduite et pilotage des politiques économique et financière
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    Conduite et pilotage des politiques économique et financière
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Entretien des bâtiments de l'Etat
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    Entretien des bâtiments de l'Etat
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Conseil supérieur de la magistrature
    Justice
    Conseil supérieur de la magistrature
    Justice

    Presse
    Médias, livre et industries culturelles
    Presse
    Médias, livre et industries culturelles

    Concours spécifiques et administration
    Relations avec les collectivités territoriales
    Concours spécifiques et administration
    Relations avec les collectivités territoriales

    Jeunesse et vie associative
    Sport, jeunesse et vie associative
    Jeunesse et vie associative
    Sport, jeunesse et vie associative

    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
    Travail et emploi
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
    Travail et emploi

    Développement et amélioration de l'offre de logement
    Ville et logement
    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
    Egalité des territoires, logement et ville