Article 66
Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexePLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein travailléI. ― Budget général 1 903 060 Affaires étrangères 14 798 Affaires sociales et santé 11 157 Agriculture, agroalimentaire et forêt 31 006 Culture et communication 10 928 Défense 285 253 Ecologie, développement durable et énergie 38 198 Economie et finances 150 238 Education nationale 955 434 Egalité des territoires et logement 14 194 Enseignement supérieur et recherche 11 253 Intérieur 277 008 Justice 77 542 Outre-mer 5 086 Redressement productif 1 253 Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique ― Services du Premier ministre 9 640 Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative ― Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 10 072 II. ― Budgets annexes 11 860 Contrôle et exploitation aériens 11 025 Publications officielles et information administrative 835 Total général 1 914 920 Article 67
Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 385 601 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSION/PROGRAMME
PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein
Action extérieure de l'Etat
6 778
Diplomatie culturelle et d'influence
6 778
Administration générale et territoriale de l'Etat
332
Administration territoriale
118
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
214
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
15 492
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
4 265
Forêt
9 958
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
1 262
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
7
Aide publique au développement
28
Solidarité à l'égard des pays en développement
28
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
1 370
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
1 370
Culture
15 184
Patrimoines
8 650
Création
3 595
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
2 939
Défense
4 805
Environnement et prospective de la politique de défense
3 626
Soutien de la politique de la défense
1 179
Direction de l'action du Gouvernement
640
Coordination du travail gouvernemental
640
Ecologie, développement et aménagement durables
18 089
Infrastructures et services de transports
4 803
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
259
Météorologie
3 310
Paysages, eau et biodiversité
5 483
Information géographique et cartographique
1 707
Prévention des risques
1 524
Energie, climat et après-mines
496
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
507
Economie
3 370
Développement des entreprises et du tourisme
3 370
Egalité des territoires, logement et ville
452
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
254
Politique de la ville
198
Enseignement scolaire
4 445
Soutien de la politique de l'éducation nationale
4 445
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
1 399
Fonction publique
1 399
Immigration, asile et intégration
1 270
Immigration et asile
465
Intégration et accès à la nationalité française
805
Justice
519
Justice judiciaire
174
Administration pénitentiaire
233
Conduite et pilotage de la politique de la justice
112
Médias, livre et industries culturelles
2 692
Livre et industries culturelles
2 692
Outre-mer
134
Emploi outre-mer
134
Recherche et enseignement supérieur
247 565
Formations supérieures et recherche universitaire
157 297
Vie étudiante
12 705
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
48 824
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
17 200
Recherche spatiale
2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
4 753
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
2 289
Recherche culturelle et culture scientifique
1 151
Enseignement supérieur et recherche agricoles
929
Régimes sociaux et de retraite
410
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
410
Santé
2 640
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
2 631
Protection maladie
9
Sécurité
308
Police nationale
308
Solidarité, insertion et égalité des chances
9 071
Actions en faveur des familles vulnérables
33
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
9 038
Sport, jeunesse et vie associative
1 678
Sport
1 622
Jeunesse et vie associative
56
Travail et emploi
46 038
Accès et retour à l'emploi
45 710
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
90
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
75
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
163
Contrôle et exploitation aériens
866
Soutien aux prestations de l'aviation civile
866
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
26
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26
Total
385 601Article 68
Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
I. ― Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 600. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSION/PROGRAMME
NOMBRE D'EMPLOIS
sous plafond exprimé
en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence
3 600
Total
3 600
II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.Article 69
Version en vigueur depuis le 01/10/2019Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019
Modifié par Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
PLAFOND EXPRIMÉ
en équivalents
temps plein travailléAutorité de contrôle prudentiel et de résolution 1 121 Agence française de lutte contre le dopage 65 Autorité des marchés financiers 469 Autorité de régulation des transports 56 Haut Conseil du commissariat aux comptes 50 Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 71 Haute Autorité de santé 411 Médiateur national de l'énergie 46 Total 2 289
République
Française
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