Article 36
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 3, Art. 28, Art. 30, Art. 77-6, Art. 24, Art. 6, Art. 12, Art. 13, Art. 20, Art. 68, Art. 82
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 5, Art. 10, Art. 23, Art. 30, Art. 34, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 41, Art. 51, Art. 53, Art. 53-1, Art. 55, Art. 56, Art. 57-2, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 64, Art. 67, Art. 67-1, Art. 74, Art. 76, Art. 77, Art. 25, Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 27, Art. 47, Art. 54, Art. 30, Art. 48, Art. 79, Art. 31, Art. 72, Art. 77-6, Art. 82, Art. 32, Art. 36, Art. 55, Art. 56, Art. 57-3, Art. 57-4, Art. 67-3, Art. 68, Art. 76-1, Art. 38, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, Art. 53-1, Art. 53-4, Art. 53-6, Art. 59, Art. 61, Art. 63, Art. 68-1, Art. 68-2, Art. 69, Art. 70, Art. 73, Art. 77-3, Art. 80, Art. 85-4, Art. 85-4 bis, Art. 85-4 ter, Art. 85-6, Art. 85-7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 76-1
Article 37
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-323 du 2 avril 1960
Art. 47
A modifié les dispositions suivantes :- Décret du 30 octobre 1935
Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret du 10 janvier 1936
Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-748 du 29 août 1979
Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-296 du 28 février 2002
Art. 3
- Décret n°2006-1280 du 19 octobre 2006
Art. 3
- Décret n°2006-1281 du 19 octobre 2006
Art. 3
- Décret n°2006-1282 du 19 octobre 2006
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 9, Art. 74
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 13, Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 82
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 106
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006
Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-784 du 10 mai 2007
Art. 3
- Décret n°2007-781 du 10 mai 2007
Art. 3
- Décret n°2007-782 du 10 mai 2007
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-320 du 23 mars 2011
Art. 10