Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 35

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des procédures civiles d'exécution
    Art. R321-3, Art. R321-21, Art. R322-4, Art. R322-9, Art. R322-63, Art. R322-65, Art. R311-11

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des assurances
    Art. R*421-74

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. R4422-37

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de commerce
    Art. R642-23

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de commerce
    Art. R642-24

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de commerce
    Art. R643-9

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de commerce
    Art. R643-9

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de commerce
    Art. R670-5

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la construction et de l'habitation.
    Art. R*129-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la construction et de l'habitation.
    Art. R*212-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la construction et de l'habitation.
    Art. R353-159

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'environnement
    Art. R332-13, Art. R332-38, Art. R541-68

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
    Art. 384 A bis, Art. 384 A ter, Art. 384 A quater

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
    Art. 384 A bis

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
    Art. 384 A ter

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'organisation judiciaire
    Art. R221-45

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code de l'organisation judiciaire
    Art. R221-45

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du patrimoine.
    Art. R212-9

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du patrimoine.
    Art. R213-7

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du patrimoine.
    Art. R442-3

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du patrimoine.
    Art. R541-1

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code des procédures civiles d'exécution
    Art. R612-8

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code rural
    Art. D124-4

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code rural
    Art. D124-10

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code rural
    Art. D124-11

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code rural
    Art. D127-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code rural
    Art. D127-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'urbanisme
    Art. R*322-20

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'urbanisme
    Art. R*322-20

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'urbanisme
    Art. R*322-20

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'urbanisme
    Art. R*322-21

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. D2573-23

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de commerce
    Art. R643-3

    A modifié les dispositions suivantes :

    -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
    Art. **R11-19, Art. **R11-31

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des procédures civiles d'exécution
    Art. R321-2, Art. R321-6, Art. R321-7, Art. R321-9, Art. R532-1, Art. R321-10, Art. R322-25, Art. R533-2, Art. R612-5

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. D2343-7
    -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
    Art. **R13-62

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code rural
    Art. D127-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'urbanisme
    Art. R*322-21

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code rural
    Art. D127-4, Art. D127-6, Art. R127-10, Art. R152-4, Art. R151-18, Art. D127-7
    -Code de la sécurité sociale.
    Art. R815-46
    -Code de l'urbanisme
    Art. R142-13, Art. R213-15, Art. R*322-7
    -Livre des procédures fiscales
    Art. R*208-4

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier
    Art. R313-12

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de commerce
    Art. R643-4

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du patrimoine.
    Art. R621-80