Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 01/07/2023Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023

    Modifié par Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 7 (V)

    I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale régis par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service de l'énergie opérationnelle sont admis dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale régi par le présent décret avec leur grade, leur ancienneté de grade ainsi que leur rang et appellation. Ils conservent, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.
    II. ― A la même date, ils sont reclassés dans les échelons de leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

    GRADE

    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    Général de division

    Echelon unique

    Echelon unique

    Général de brigade

    Echelon unique

    Echelon unique

    Colonel

    Echelon exceptionnel

    Echelon exceptionnel

    3e échelon

    3e échelon

    2e échelon

    2e échelon

    1er échelon

    1er échelon

    Lieutenant-colonel

    2e échelon exceptionnel

    2e échelon exceptionnel

    1er échelon exceptionnel

    1er échelon exceptionnel

    4e échelon

    4e échelon

    3e échelon

    3e échelon

    2e échelon

    2e échelon

    1er échelon

    1er échelon

    Commandant

    2e échelon exceptionnel

    2e échelon exceptionnel

    1er échelon exceptionnel

    1er échelon exceptionnel

    4e échelon

    4e échelon

    3e échelon

    3e échelon

    2e échelon

    2e échelon

    1er échelon

    1er échelon

    Capitaine

    Echelon exceptionnel

    Echelon exceptionnel

    5e échelon

    5e échelon

    4e échelon

    4e échelon

    3e échelon

    3e échelon

    2e échelon

    2e échelon

    1er échelon

    1er échelon

    Lieutenant

    4e échelon

    4e échelon

    3e échelon

    3e échelon

    2e échelon

    2e échelon

    1er échelon

    1er échelon

    Sous-lieutenant

    Echelon unique

    Echelon unique


  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 01/08/2017Version en vigueur depuis le 01 août 2017

    Modifié par Décret n°2017-1025 du 10 mai 2017 - art. 10

    I.-Tant que l'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé dans son corps d'origine au 1er janvier 2009, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :

    GRADE

    ÉCHELON

    CONDITIONS D'ACCÈS
    à l'échelon

    RÈGLES
    particulières

    Général de division

    Echelon unique

    /

    Général de brigade

    Echelon unique

    /

    Colonel

    Echelon exceptionnel

    Après cinq ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de l'intérieur ; ou après sept ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent

    Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique

    3e échelon

    Après trois ans dans l'échelon précédent

    2e échelon

    Après un an dans l'échelon précédent

    1er échelon

    /

    Lieutenant-colonel

    2e échelon exceptionnel

    Après trois ans à l'échelon précédent

    Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)

    1er échelon exceptionnel

    Après onze ans de grade et avant quinze ans de grade

    Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1)

    4e échelon

    Après deux ans dans l'échelon précédent

    3e échelon

    Après un an dans l'échelon précédent

    2e échelon

    Après un an dans l'échelon précédent

    1er échelon

    /

    Commandant

    2e échelon exceptionnel

    Après trois ans à l'échelon précédent

    Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1)

    1er échelon exceptionnel

    Après douze ans de grade et avant quinze ans de grade

    Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1)

    4e échelon

    Après quatre ans dans l'échelon précédent

    3e échelon

    Après un an dans l'échelon précédent

    2e échelon

    Après un an dans l'échelon précédent

    1er échelon

    /

    Capitaine

    Echelon exceptionnel

    Après douze ans de grade et avant seize ans de grade

    Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1)

    5e échelon

    Après quatre ans dans l'échelon précédent

    4e échelon

    Après un an dans l'échelon précédent

    3e échelon

    Après un an dans l'échelon précédent

    2e échelon

    Après un an dans l'échelon précédent

    1er échelon

    /

    Lieutenant

    4e échelon

    Après un an dans l'échelon précédent

    3e échelon

    Après un an dans l'échelon précédent

    2e échelon

    Après un an dans l'échelon précédent

    1er échelon

    /

    Sous-lieutenant

    Echelon unique

    /

    (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.

    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 24.

    II.-Lorsque l'officier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 24.

  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

    Lorsque la mise en œuvre des articles 28 et 29 place l'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.

  • Article 31

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

    Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 5 et pour le concours organisé au titre de l'année 2013, la condition d'ancienneté de service, civil ou militaire, exigée est fixée à deux ans.

  • Article 32

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

    Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 16 du présent décret et jusqu'aux nominations prononcées au titre de l'année 2017, le nombre total d'élèves officiers admis par concours durant les cinq dernières années comprend les élèves officiers admis, durant la même période, aux concours d'accès au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale prévus par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret.