Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur commandant en second, leurs officiers adjoints, leur chef d'état-major, leur chef de l'appui opérationnel ou tout autre officier ou fonctionnaire de catégorie A de la division de l'appui opérationnel.

S'agissant de l'attribution des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou supplémentaire de naissance, les commandants de formation administrative sont autorisés à déléguer leur signature à leurs commandants de groupement ou assimilés.

- Arrêté du 30 décembre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 30 décembre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 30 décembre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 30 décembre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 30 décembre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 15 avril 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 7 juin 2010

Art. 1, Art. 2

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.