Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

JORF n°0299 du 23 décembre 2012

En vigueur depuis le 24/12/2012En vigueur depuis le 24 décembre 2012

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Article 18

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Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.