Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 02/03/2025Version en vigueur depuis le 02 mars 2025

    Modifié par Arrêté du 28 février 2025 - art. (V)

    En application des articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

    -les commandants de région de gendarmerie ;

    -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

    -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

    -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

    -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

    -le commandant de la gendarmerie maritime ;

    -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

    -le commandant de la garde républicaine ;

    -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,

    reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :

    -arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;

    -prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;

    -prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;

    -prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.


    Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2022 (NOR : IOMJ2220101A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

  • Article 15-1

    Version en vigueur depuis le 01/09/2025Version en vigueur depuis le 01 septembre 2025

    Modifié par Arrêté du 20 août 2025 - art. 1 (V)
    Modifié par Arrêté du 20 août 2025 - art. 3 (V)

    En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

    -les commandants de région de gendarmerie ;

    -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

    -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

    -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;

    -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;

    -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

    -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

    -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

    -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

    -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

    -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

    -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

    -le commandant de la gendarmerie maritime ;

    -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

    -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

    -le commandant de la garde républicaine ;

    -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

    -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

    -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

    -le commandant pour l'environnement et la santé.

    reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :

    -signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;

    -suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;

    -prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;

    -agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

    -retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

    -prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;

    -prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.


    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er septembre 2025.