Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

JORF n°0299 du 23 décembre 2012

En vigueur depuis le 01/09/2025En vigueur depuis le 01 septembre 2025

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Article 15-1

Version en vigueur depuis le 01/09/2025Version en vigueur depuis le 01 septembre 2025

Modifié par Arrêté du 20 août 2025 - art. 1 (V)
Modifié par Arrêté du 20 août 2025 - art. 3 (V)

En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :

-signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;

-suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;

-prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;

-agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

-retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;

-prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;

-prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.


Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er septembre 2025.