Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 01/09/2025Version en vigueur depuis le 01 septembre 2025

    Modifié par Arrêté du 20 août 2025 - art. 1 (V)

    En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche relevant de leur autorité :

    -les commandants de région de gendarmerie ;

    -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

    -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

    -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

    -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

    -le commandant de la gendarmerie maritime ;

    -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

    -le commandant de la garde républicaine ;

    -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

    -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.


    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 01/09/2025Version en vigueur depuis le 01 septembre 2025

    Modifié par Arrêté du 20 août 2025 - art. 1 (V)

    I.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :


    -les commandants de région de gendarmerie ;

    -le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

    -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

    -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

    -le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

    -le commandant de la gendarmerie maritime ;

    -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

    -le commandant de la garde républicaine ;

    -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

    -le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale,


    reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion prises sur le fondement du tableau d'avancement qu'ils ont arrêté.

    II.-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers appartenant à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.


    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er septembre 2025.