LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

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  • Article 98

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L242-1-2


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L243-7-5, Art. L243-7-6, Art. L243-7-7


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural
    Art. L725-3-2, Art. L741-10


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code rural
    Art. L725-22-1




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L242-1-2

  • Article 99

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L114-16-3

  • Article 100

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L114-16-3

  • Article 101

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L133-4-5