Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Version en vigueur au 09/08/2026Version en vigueur au 09 août 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. R232-56


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. R314-64

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'aviation civile
    Art. R134-2, Art. R134-6

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. D215-16

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la défense.
    Art. R3412-18


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la défense.
    Art. R4125-1

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. R625-3

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. R213-48-49


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. R581-84

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. R2323-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. R2321-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. R2321-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. R2323-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. R2323-3

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. D2343-8


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R1424-29, Art. D1611-26, Art. R2221-31


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R2342-1, Art. R3341-1, Art. R4341-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. D1115-6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R2334-16


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R1617-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. D1617-21, Art. D1617-23


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R2221-76


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R2333-135


  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des juridictions financières
    Art. R112-8, Art. R212-19, Art. R231-1, Art. R262-18, Art. R253-1, Art. D131-8, Art. D131-9, Art. D131-32, Art. D145-2, Art. D244-2, Art. D246-1, Art. D247-1, Art. D247-2, Art. D253-5, Art. D254-5, Art. D256-1, Art. D231-30


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des juridictions financières
    Art. R131-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des juridictions financières
    Art. D231-22


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des juridictions financières
    Art. D231-23


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des juridictions financières
    Art. D231-25


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des juridictions financières
    Art. D231-26, Art. D231-27



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des juridictions financières
    Art. D231-28, Art. D231-29


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des juridictions financières
    Art. D231-31



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des juridictions financières
    Art. R262-35, Art. R262-78, Art. R241-23, Art. R254-1, Art. D131-30, Art. D144-1, Art. D144-4, Art. D144-5, Art. D244-1, Art. D244-3, Art. D244-4, Art. D246-3, Art. D246-5, Art. D246-8, Art. D246-6, Art. D254-6

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice militaire.
    Art. D269-22


  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du patrimoine.
    Art. R112-25

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. R20-44-36

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. D48-34


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. R15-33-51

  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la route.
    Art. R322-17



  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural
    Art. R112-30, Art. R112-49


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural
    Art. R725-12


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural
    Art. R811-48


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural
    Art. R811-58


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural
    Art. R811-70

  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. R1111-25


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. R6145-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. R6147-16

  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R131-17, Art. R652-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R163-24


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R163-30, Art. R165-33


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R815-44

  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du service national
    Art. R120-10

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. R480-5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. R*322-29