Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-127 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article R353-127 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article R353-190 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article R353-32 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-19 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-28 (V)