Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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  • Article 107

    Version en vigueur depuis le 11/11/2012Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012


    Les impositions de toute nature sont liquidées et recouvrées selon les modalités fixées aux articles 23 à 28.