Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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  • Article 49

    Version en vigueur depuis le 11/11/2012Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012


    Les modalités de prise en charge, d'emploi et de conservation des biens, des objets ou des valeurs confiés par des tiers sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.