- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Art. 5-2

- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011

Art. 4

- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011

Art. 2-1

- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011

Art. 4-1

- Décret n°98-644 du 22 juillet 1998

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 13, Art. 8, Art. 14, Art. 16, Art. 5, Art. 15

I. ― Les dispositions de l'article 29-2-1 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux diminutions ou aux cessations d'activité intervenues à compter du 1er juin 2012 en raison d'une grossesse ou d'une adoption.
II. ― Les dispositions du dernier alinéa de l'article 30-2 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2012.
III. ― Les dispositions des articles 30-3 à 30-7 du décret du 3 septembre 2004 susvisé ainsi que celles prévues aux 5°, 7° et 10° de l'article 7 du présent décret prennent effet le 1er janvier 2013.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.