Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte

JORF n°0245 du 20 octobre 2012

En vigueur depuis le 21/10/2012En vigueur depuis le 21 octobre 2012

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Article 24

Version en vigueur depuis le 21/10/2012Version en vigueur depuis le 21 octobre 2012


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.