A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009

Art. Annexe

- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983

Art. 125, Art. 237, Art. 238-1, Art. 238-2, Art. 248-1

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.