Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative

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  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 30/09/2012Version en vigueur depuis le 30 septembre 2012

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de justice administrative
    Sct. Section 4 : Recrutement direct, Art. R233-8, Art. R233-9, Art. R233-10, Art. R233-11, Art. R233-12, Art. R233-13, Art. R233-14

    II.-Les dispositions du I sont applicables aux concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ouverts à compter du 1er janvier 2013.

    Les présentations au concours complémentaire organisé avant l'entrée en vigueur des dispositions du I ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article R. 233-10, dans sa rédaction issue de ces dispositions.