Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. R123-6


  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 30/09/2012Version en vigueur depuis le 30 septembre 2012

    I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de justice administrative
    Art. R132-1, Art. R132-3

    III. - Les dispositions des articles R. 132-1 et R. 132-3, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de la commission consultative qui suit la publication du présent décret.

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code de justice administrative
    Sct. Section 6 : Fin de fonctions

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 30/09/2012Version en vigueur depuis le 30 septembre 2012


    Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.