Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative

JORF n°0227 du 29 septembre 2012

En vigueur depuis le 30/09/2012En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Article 8

Version en vigueur depuis le 30/09/2012Version en vigueur depuis le 30 septembre 2012

I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R132-1, Art. R132-3

III. - Les dispositions des articles R. 132-1 et R. 132-3, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de la commission consultative qui suit la publication du présent décret.