I. ― Les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs de l'équipement sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par le présent décret, dans la spécialité administration générale . Ils sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 mars 2010 susvisé.
II. ― Les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des transports terrestres sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par le présent décret, dans la spécialité contrôle des transports terrestres , et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

I. ― Les concours de recrutement pour l'accès aux corps des secrétaires administratifs de l'équipement, des contrôleurs des transports terrestres et des contrôleurs des affaires maritimes spécialité « droit social et administration générale », dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I du présent article qui ont été nommés en qualité de stagiaire dans le corps des secrétaires administratifs de l'équipement, des contrôleurs des transports terrestres ou des contrôleurs des affaires maritimes spécialité « droit social et administration générale » avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable.
III. ― Les lauréats des concours mentionnés au I du présent article, dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice de leur admission pour leur nomination dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable au grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable.
IV. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I du présent article avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable.

Les fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude établies au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès aux corps des secrétaires administratifs de l'équipement et des contrôleurs des affaires maritimes spécialité « droit social et administration générale » peuvent être nommés au grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable.

I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès, d'une part, aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure de l'équipement, de contrôleur principal des transports terrestres ou de contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure spécialité « droit social et administration générale » et, d'autre part, aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'équipement, de contrôleur divisionnaire des transports terrestres ou de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle spécialité « droit social et administration générale » demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012 pour l'accès respectivement aux grades de secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable et de secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable.
II. ― Les concours sur épreuves professionnelles d'accès aux grades de contrôleur divisionnaire des transports terrestres, de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle spécialité « droit social et administration générale » organisés au titre de 2012 dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours qui n'ont pas été nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés au grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable.
III. ― Les agents promus en application des I et II du présent article sont classés dans les grades d'avancement du présent corps en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion puis avaient été promus dans l'un des grades d'avancement de leur ancien corps en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et enfin été reclassés à cette même date dans leur grade d'intégration conformément aux dispositions de l'article 12 du présent décret.

Les fonctionnaires détachés dans les corps des secrétaires administratifs de l'équipement, des contrôleurs des transports terrestres et des contrôleurs des affaires maritimes spécialité « droit social et administration générale » sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés conformément aux modalités fixées par l'article 12 du présent décret.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les corps et grade d'intégration.
Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les grades de secrétaire administratif de classe normale de l'équipement, de contrôleur des transports terrestres et de contrôleur des affaires maritimes spécialité « droit social et administration générale » sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable.

I. ― Au titre des années 2013 à 2015, les recrutements au choix dans le grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable interviennent dans la spécialité « administration générale » :
1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;
2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie C relevant du ministre chargé du développement durable ou affectés dans ce ministère.
Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.
II. ― Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable est fixée à 60 % au titre des années 2013 et 2014 à 50 % au titre de l'année 2015.
III. ― Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé du développement durable. Il ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places offertes.
IV. ― Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des secrétaires administratifs de l'équipement, des contrôleurs des transports terrestres et des contrôleurs des affaires maritimes siègent en formation commune.