Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les grades de secrétaire administratif de classe normale de l'équipement, de contrôleur des transports terrestres et de contrôleur des affaires maritimes spécialité « droit social et administration générale » sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable.