Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines

Version en vigueur au 15/08/2026Version en vigueur au 15 août 2026

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  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
    Art. Annexe
    -Décret n° 96-273 du 26 mars 1996
    Art. 1


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Décret n° 96-273 du 26 mars 1996
    Art. 3

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 01/09/2012Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012

    Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, l'appellation : "techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines" est remplacée par l'appellation : "techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines" et la référence au décret du 26 mars 1996 susvisé est remplacée par la référence au présent décret.

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 30 janvier 1997
    Art. 1
    - Arrêté du 15 décembre 1998
    Art. 1
    - Arrêté du 21 janvier 2004
    Art. Annexe
    - Arrêté du 24 décembre 2008
    Art. Annexe 2
    - Arrêté du 17 février 2010
    Art. null
    - Arrêté du 15 mars 2012
    Art. Annexe I
    - Arrêté du 30 janvier 1997
    - Arrêté du 15 décembre 1998

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 5 octobre 2005
    Art. 1
    - Arrêté du 25 janvier 2012
    Art. Annexe II
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. Annexe art. R611-14-1
    - Décret n°96-858 du 2 octobre 1996
    Art. ANNEXE
    - Code de la propriété intellectuelle

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 01/09/2012Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012


    Le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, régi par le présent décret, est placé en voie d'extinction.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 01/09/2012Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.