LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

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  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
    Art. 69