Article 23
Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012
I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes― 394 ― 217 A déduire : remboursements et dégrèvements 483 483 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes ― 877 ― 700 Recettes non fiscales ― 496 Recettes totales nettes/dépenses nettes ― 1 373 ― 700 A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne Montants nets pour le budget général ― 1 373 ― 700 ― 673 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ― 1 373 ― 700 Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens0 0 Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes 0 0 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériensPublications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 0 0 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale ― 3 776 ― 3 801 25 Comptes de concours financiers ― 3 378 ― 7 716 4 338 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux 4 363 Solde général 3 690
II. ― Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme55,5 Amortissement de la dette à moyen terme 42,4 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,3 Déficit budgétaire 81,1 Total 180,3 Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique178,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique ― Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 7,7 Variation des dépôts des correspondants ― 0,3 Variation du compte de Trésor 2,4 Autres ressources de trésorerie 7,9 Total 180,3
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 936 014.
République
Française
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