Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

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  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Modifié par Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 1

    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.


    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : PRMD2414680A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Modifié par Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 1

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : PRMD2414680A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

  • Article 9

    Version en vigueur du 06/07/2012 au 01/01/2025Version en vigueur du 06 juillet 2012 au 01 janvier 2025

    Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 1


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.