Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation

JORF n°0155 du 5 juillet 2012

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

Modifié par Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : PRMD2414680A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.