Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9
Article 17
Version en vigueur depuis le 30/06/2012Version en vigueur depuis le 30 juin 2012
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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