Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)

JORF n°0150 du 29 juin 2012

En vigueur depuis le 30/06/2012En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Article 17

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.