Article 9
Version en vigueur depuis le 02/06/2012Version en vigueur depuis le 02 juin 2012
Le livre IV du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime
Art. L451-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer, Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-4, Art. L461-12, Art. L461-18, Art. L461-26, Art. L462-29, Art. L463-1
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit