Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte

JORF n°0126 du 1 juin 2012

En vigueur depuis le 02/06/2012En vigueur depuis le 02 juin 2012

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Article 9

Version en vigueur depuis le 02/06/2012Version en vigueur depuis le 02 juin 2012


Le livre IV du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.