Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 06/05/2012Version en vigueur depuis le 06 mai 2012


    Le décret du 30 juillet 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
    Art. 6

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
    Art. 7, Art. 8, Art. 13

  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
    Art. 7