Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel

JORF n°0106 du 5 mai 2012

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Article 15

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Le décret du 30 juillet 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.