Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers en chef des services judiciaires

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  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 23/04/2012Version en vigueur depuis le 23 avril 2012


    Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.